Honoraires

EN toute transparence

Je suis particulièrement attachée à ce que chaque citoyen puisse avoir un accès effectif à la justice, et ce, qu’elle que soit sa situation économique. La question de la rémunération de l’avocat et de celle du coût de toute démarche juridique ou toute procédure sont donc abordées dès le premier rendez-vous.

Honoraires

La facturation des honoraires :

Avant d’effectuer toute démarche ou d’engager toute procédure, le Cabinet établira, en accord avec le client, une convention d’honoraires tenant compte de la complexité du dossier et adaptée à sa situation financière.

Pour un premier rendez-vous, le tarif d’une consultation juridique orale (qu’elle intervienne par entretien téléphonique, par visioconférence ou dans le cadre d’un rendez-vous au cabinet) est fixé à la somme de 70€TTC d’une durée d’une heure environ.

Le tarif horaire du cabinet est fixé à 150€ TTC.
L’honoraire de résultat est fixé au pourcentage de 12%HT sur les sommes obtenues.

Le paiement des honoraires du Cabinet s’effectue par virement bancaire ou par remise d’un chèque lors du rendez-vous, sur présentation d’une facture.

facturation des honoraires
trait valeurs avocat
3 modes de facturation

Il existe trois principaux modes de facturation des honoraire :

La convention d’honoraires « forfaitaire » :

lorsque l’affaire s’y prête, l’avocat établit un tarif forfaitaire qui sera facturé au client correspondant à des diligences préalablement déterminées.

La convention d’honoraires « au temps passé » :

la facturation est établie en fonction du nombre d’heures de travail effectué par l’avocat dans le dossier (recherches, courriers, rendez-vous, audience etc…), en application d’un tarif horaire préalablement défini. Des factures d’honoraires provisionnels sont établies au fur et à mesure des diligences effectuées et à effectuer par l’avocat.

La convention d’honoraires « résultat » :

la convention d’honoraires peut prévoir, en complément, un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage sur les sommes obtenues, soit à l’issue d’une procédure par une décision judiciaire, soit dans un cadre transactionnel. Toutefois, le droit français prohibe la rémunération de l’avocat sur la seule base d’un pourcentage sur des sommes à venir. Dans l’hypothèse où une convention d’honoraires de résultat serait envisagée, elle prévoira nécessairement, outre la rémunération au pourcentage, un honoraire de diligences, variable ou fixe.

Une fois la convention d’honoraires établie et acceptée, il est possible que l’avocat établisse une facturation provisionnelle avant de commencer à travailler sur le dossier.

En cas de contestation relative aux honoraires, toute réclamation doit être adressée au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Nantes en lettre recommandée avec accusé de réception

L’aide juridictionnelle :

Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, si une juridiction doit être saisie ou est déjà saisie, lorsque les ressources du client lui ouvrent droit à cette aide.

Cette aide consiste à une prise en charge par l’Etat des frais de procédure et honoraires de l’avocat.

Cette aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des ressources et des critères d’attribution.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaires sera établie.

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protection juridique

La protection juridique :

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge en totalité ou partie par votre assureur dans le cadre de la protection juridique en fonction du contrat d’assurance que vous avez souscrit.

Vous devez vous en enquérir auprès votre assureur.

à votre écoute

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